Dans ce mémoire, le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) estime que l’élargissement du droit à la gratuité des services éducatifs aux personnes dites « sans statut » du Québec constitue un grand pas dans le respect du droit à l’éducation. Aux yeux du Conseil, ce projet de loi vient corriger une situation relevée en 2014 par le Protecteur du citoyen et devrait permettre au gouvernement du Québec de se conformer à la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par le Canada. Ce projet de loi no 144 démontre également la volonté du gouvernement de régler la situation des enfants qui fréquentent des établissements non conformes aux normes minimales prescrites par la loi, et qui, selon le Conseil, sont susceptibles de ne pas recevoir l’éducation à laquelle ils ont droit. Les modifications proposées viennent resserrer davantage les règles qui balisent la dispense de l’obligation de fréquenter une école, les modalités de suivi de l’enseignement à la maison et le contrôle des lieux de formation et d’enseignement de même que la gestion des permis d’exploitation d’un établissement d’enseignement privé. Elles responsabilisent aussi les commissions scolaires dans le suivi de l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison et définissent les pouvoirs et les responsabilités des acteurs concernés de même que les sanctions à l’égard de tout contrevenant.