02/05/2013

Avis du CCAFE concernant l’annulation de bonifications à l’aide financière aux études

Le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études rend public un avis transmis au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie portant sur un projet de règlement qui prévoit l’annulation de bonifications à l’aide financière aux études. Ces bonifications étaient liées à une hausse prévue des droits de scolarité à l’enseignement universitaire à compter de 2012-2013. Elles concernent le Programme de prêts et bourses et le Programme de prêts pour les études à temps partiel.

Programme de prêts et bourses

Parmi les nouvelles modifications au Programme de prêts et bourses, le Comité appuie la hausse des seuils de revenus en deçà desquels aucune contribution n’est demandée aux tiers, puisqu’elle répond à une demande qu’il a formulée à diverses reprises. La modification aura pour effet d’augmenter plus rapidement ces seuils. Ainsi, en 2013-2014, aucune contribution ne sera demandée aux parents vivant ensemble si leur revenu est de 36 000 $ ou moins. Ce seuil passera à 40 000 $ en 2014-2015 et à 45 000 $ en 2015-2016. Le rehaussement des seuils de contribution permettra à des étudiants d’avoir une bourse plus élevée et à un plus grand nombre d’étudiants d’avoir accès à cette forme d’aide financière.

Deux autres modifications portent sur des mesures qui avaient pour effet d’accorder des prêts supplémentaires ou majorés à certaines catégories d’étudiants. Le Comité observe que, à la suite de l’abolition de l’allocation spéciale pour études universitaires et du retrait de la majoration de prêt pour des étudiants recevant une contribution de leurs parents, d’un répondant ou d’un conjoint, plusieurs étudiants recevront, en 2013-2014, une aide totale inférieure à celle qui leur avait été accordée en 2012-2013. Lorsque ces mesures avaient été proposées, le Comité les avait accueillies favorablement, puisqu’elles avaient pour objectif de fournir aux étudiants davantage de liquidités au moment où ils en ont le plus besoin, soit durant leurs études. Même s’il était favorable à ces mesures, le Comité demeurait préoccupé par l’endettement, étant donné que l’aide supplémentaire était liée à des prêts.

Pour 2013-2014, le Comité craint que plusieurs étudiants s’attendent à recevoir le même niveau d’aide qu’en 2012-2013. Si ces étudiants ont établi leurs prévisions budgétaires en fonction de l’aide accordée dans l’année en cours, certains pourraient se retrouver dans des situations imprévues et devoir composer avec un manque de liquidités. Pour les situations problématiques, il recommande au ministre de sensibiliser le Comité d’examen des demandes dérogatoires. Le Comité recommande aussi au ministre de s’assurer que les étudiants et les personnes responsables des services aux étudiants dans les établissements d’enseignement puissent avoir rapidement accès à toute l’information concernant les nouvelles modifications.

Programme de prêts pour les études à temps partiel

Une autre modification prévoit le retrait de la dépense de transport pour les étudiants des régions périphériques dans le Programme de prêts pour les études à temps partiel. Considérant que cette mesure est peu coûteuse et qu’elle permet sans doute d’aider plusieurs étudiants dont les revenus sont peu élevés, le Comité recommande au ministre de maintenir cette dépense dans le Programme de prêts pour les études à temps partiel.

Préoccupations du Comité

Dans cet avis, le Comité a analysé les modifications qui lui ont été soumises en mars 2013. D’autres modifications, applicables en 2013-2014, feront suite aux travaux du chantier sur l’aide financière aux études, dont les conclusions sont attendues pour juin 2013.

À cet égard, le Comité fait état de deux préoccupations qui lui apparaissent comme prioritaires, soit l’indexation des paramètres du Programme de prêts et bourses et la nécessité de mieux connaître la situation des étudiants à temps partiel.

D’une part, le Comité recommande au ministre que les modifications futures au Programme de prêts et bourses prévoient :

une clause d’indexation annuelle automatique des frais de subsistance et des autres frais pris en compte dans les dépenses admises;
l’indexation de l’exemption de la pension alimentaire reçue par l’étudiante ou l’étudiant;
un rattrapage pour le revenu mensuel protégé et son indexation par la suite;
l’indexation des seuils de contribution des tiers.

D’autre part, le Comité reprend une recommandation déjà formulée en 2011, à savoir de mener une étude auprès des étudiants universitaires à temps partiel pour mieux connaître cet effectif, en particulier celui des étudiants à faible revenu, en vue de mieux cibler les mesures d’aide financière qui leur sont destinées et d’évaluer l’opportunité d’introduire un volet bourse dans le Programme de prêts pour les études à temps partiel.


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