19/02/2016

Mémoire déposé par le Conseil dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 70 portant sur l’adéquation formation-emploi

Le projet de loi no 70 portant sur l’adéquation formation-emploi, qui fait l’objet de consultations particulières à la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale, suscite, à plusieurs titres, des interrogations de la part du Conseil supérieur de l’éducation. Ce projet de loi dote la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) de pouvoirs accrus en matière de formation. Conséquemment, sur les questions de planification et de gestion de l’offre de formation professionnelle et technique, le Conseil note un déplacement du centre de gravité de la sphère de l’éducation vers la sphère de l’emploi.

Déjà, la CPMT joue un rôle déterminant dans la sélection de programmes de formation professionnelle et technique qui commandent un rehaussement des inscriptions ou encore un accroissement de l’offre de formation. Les plus récents investissements renforcent ce rôle en lui confiant la gestion de sommes destinées au financement des formations, sommes qui seront allouées aux établissements selon les priorités qu’elle aura identifiées. Le projet de loi no 70 consacre formellement la responsabilité de la CPMT en matière de formation de la main-d’œuvre future. Or, jusqu’ici, la loi stipulait que son rôle se limitait à la formation de la main-d’œuvre en emploi. Dans ce contexte, comment s’assurer que l’offre de formation professionnelle et technique ne soit pas déterminée par les seuls besoins exprimés par le marché du travail? Pour le Conseil, il paraît souhaitable que la gestion de l’offre ne soit pas entièrement confiée à des tiers dont les intérêts sont en partie liés à la formation rapide de la main-d’œuvre. À cet égard, on doit plutôt chercher à renforcer les capacités d’initiatives du réseau de l’éducation de manière à répondre autant aux besoins de formation des personnes qu’à ceux des entreprises.

De plus, le projet de loi no 70 modifie les interactions entre la CPMT et les ministères qui y sont représentés, dont le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. En effet, le projet de loi confie un pouvoir de recommandations à la CPMT et oblige, en outre, les ministères concernés à lui faire rapport du suivi des recommandations qu’elle leur formulerait en vue de combler les besoins du marché du travail. Aux yeux du Conseil, il s’agit d’une inversion démocratique, car, dans notre système parlementaire, il n’est pas d’usage de conférer ce type de pouvoir de reddition de comptes à une instance qui ne relève pas de l’Assemblée nationale. Sous l’effet du projet de loi no 70, c’est le Ministère, dont le détenteur premier de l’autorité est un élu, qui devra rendre des comptes à un organisme de concertation, la CPMT. N’est-ce pas au ministre de rendre des comptes à l’Assemblée nationale et aux citoyens?

Dans son mémoire, le Conseil rappelle que des mesures d’adéquation formation-emploi sont déjà déployées dans le système d’éducation, mesures qui visent à offrir des programmes polyvalents et transférables afin de former les personnes au-delà des contingences limitées d’une fonction de travail donnée. À cet égard, le Conseil souligne que les établissements d’enseignement ont intégré des formules innovantes de stages dans les programmes d’études et que celles-ci devraient être soutenues financièrement. Les stages sont un apport incontournable dans certains programmes de formation. Toutefois, pour porter leurs fruits, les stages doivent remplir les conditions permettant d’en assurer la qualité. On ne peut demander aux établissements d’enseignement de sous-traiter, les yeux fermés, la portion « stage » tout en cautionnant la valeur des diplômes.

Finalement, le Conseil propose d’élargir la vision qui anime l’adéquation formation-emploi. Il invite le marché du travail à poser un regard critique sur les pratiques qui lui appartiennent et qui pourraient être porteuses d’améliorations en ce qui a trait à l’adéquation formation-emploi.


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