08/09/2017

Élargissement du droit à la gratuité des services éducatifs aux personnes « sans-statut » : un grand pas dans le respect du droit à l’éducation selon le Conseil

L’élargissement du droit à la gratuité des services éducatifs aux personnes dites « sans statut » du Québec constitue un grand pas dans le respect du droit à l’éducation, estime le Conseil supérieur de l’éducation dans un mémoire sur le projet de loi no 144 concernant des modifications proposées à la Loi sur l’instruction publique. Le Conseil salue aussi la volonté manifeste du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport de mieux soutenir les pratiques en matière d’enseignement donné à la maison et d’en renforcer les mesures de suivi.

En proposant d’élargir le principe du droit à la gratuité aux services à toute personne qui n’est pas résidente du Québec mais qui y « demeure de façon habituelle », le projet de loi no 144 vient inclure à ce principe les personnes communément appelées « sans-papiers » ou « sans-statut » qui en sont exclues aux termes de la loi en vigueur. Aux yeux du Conseil, ce projet de loi vient corriger une situation relevée en 2014 par le Protecteur du citoyen et devrait permettre au gouvernement du Québec de se conformer à la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par le Canada.

Le projet de loi no 144 démontre par ailleurs la volonté du gouvernement de régler la délicate situation des enfants qui fréquentent des établissements non conformes aux normes minimales prescrites par la loi, et qui, selon le Conseil, sont susceptibles de ne pas recevoir l’éducation à laquelle ils ont droit.

Les modifications proposées viennent resserrer davantage les règles qui balisent la dispense de l’obligation de fréquenter une école, les modalités de suivi de l’enseignement à la maison et le contrôle des lieux de formation et d’enseignement de même que la gestion des permis d’exploitation d’un établissement d’enseignement privé. Elles responsabilisent aussi les commissions scolaires dans le suivi de l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison et définissent les pouvoirs et les responsabilités des acteurs concernés de même que les sanctions à l’égard de tout contrevenant.

« Pour le Conseil, enseigner est cependant un acte qui exige des compétences particulières et l’État a la responsabilité de veiller à ce que ces enfants reçoivent un enseignement équivalent à celui qui est dispensé dans une école publique ou privée qui respecte les normes minimales qu’il prescrit. Cela fait partie des conditions à réunir pour que tous les enfants, quelle que soit leur situation, reçoivent l’éducation à laquelle ils ont pleinement droit », fait valoir la secrétaire générale et présidente par intérim du Conseil supérieur de l’éducation, Mme Lucie Bouchard.

Finalement, le projet de loi renferme des dispositions prévoyant l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques en matière d’enseignement à la maison à l’intention des commissions scolaires et des parents ainsi que la création de la Table de concertation nationale en matière d’enseignement à la maison, des mesures que le Conseil supérieur de l’éducation appuie.


Retour aux actualités