Conseil supérieur de l'éducation
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Le CCAFE (Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études) rend public un avis dans lequel il donne son appui aux modifications proposées à la règle budgétaire sur l’encadrement des frais institutionnels obligatoires dans les universités. Cet avis a été préparé à la demande de la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, conformément à l’obligation qui lui est faite, en vertu de la Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation, de consulter le Comité lorsqu’elle modifie des règles budgétaires relatives aux droits d’admission ou d’inscription et aux autres droits afférents.
Le Comité est favorable à la décision ministérielle de maintenir l’encadrement des frais institutionnels obligatoires (FIO) dans les universités. Rappelons que cet encadrement, introduit en 2008, vise à limiter les hausses des FIO dans les universités, à réduire les écarts de tarification entre les universités et à permettre la conclusion d’ententes entre les établissements universitaires et les associations étudiantes. Les FIO englobent les frais généraux (admission, inscription, examen, stage, etc.), les frais technologiques, les frais de services aux étudiants, les contributions à la vie étudiante, les frais de droits d’auteur, les frais de rédaction de thèses, les primes relatives à certaines assurances obligatoires, les frais liés aux services des sports et des loisirs et divers autres frais (relevés de notes, émission de diplômes, laboratoires, uniformes, etc.).
Le Comité est en accord avec les modifications qui sont de nature à rendre la règle plus claire, à faciliter son application et à favoriser la circulation de l’information des établissements universitaires vers les associations étudiantes.
La règle budgétaire prévoit que chaque établissement doit faire parvenir au Ministère, avant le 1er juillet, une liste officielle de tous les frais institutionnels obligatoires qui seront exigés par lui-même ou par une de ses composantes (facultés, départements, etc.) au cours de l’année. Le Comité recommande, qu’en retour, le Ministère fasse parvenir à chaque établissement, dans un délai de trois mois, un avis de conformité ou de non-conformité aux hausses maximales permises.
Le Comité demeure attentif au degré de couverture des FIO par les programmes d’aide financière aux études. Comme certaines appellations diffèrent d’un document à l’autre, il n’est pas toujours facile de savoir ce qui est couvert par l’Aide financière aux études et ce qui l’est en partie par un montant forfaitaire. En vue de s’assurer que les acteurs en présence puissent bénéficier de toute l’information nécessaire aux échanges et aux prises de décision, le Comité recommande au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport de produire et de diffuser un document d’accompagnement à la règle budgétaire. En plus d’attirer l’attention sur le degré de couverture des FIO par l’Aide financière aux études, ce document devrait préciser les modalités d’application de la règle budgétaire et guider les parties dans la négociation des ententes.
Le Comité constate que certains frais continueront d’être exclus du mécanisme d’encadrement. Il recommande aux associations étudiantes et aux établissements de s’assurer que tout ajout à la liste des dépenses exclues du périmètre des FIO respecte l’esprit de la règle budgétaire, qui est de limiter les hausses des frais exigés aux étudiants et d’assurer le caractère de prévisibilité.