Conseil supérieur de l'éducation
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Le CCAFE rend public aujourd’hui un avis dans lequel il constate que l’étalement des hausses des droits de scolarité à l’enseignement universitaire, incluant une indexation, vient quelque peu alléger la facture annuelle pour les sept prochaines années. Parmi les modifications au Programme de prêts et bourses, le Comité accueille favorablement l’augmentation des seuils de revenu en deçà desquels aucune contribution n’est demandée aux tiers. Notant que d’autres modifications se traduisent par des prêts supplémentaires ou par des majorations de prêts, le Comité demeure préoccupé par l’endettement étudiant. Il réitère qu’il est nécessaire d’indexer les paramètres de l’aide financière aux études et s’inquiète de la complexité accrue du Programme de prêts et bourses.
L’augmentation des seuils de revenu en deçà desquels aucune contribution n’est demandée aux tiers répond à une demande formulée à diverses reprises par le Comité et bonifie l’aide qui sera accordée dans le Programme de prêts et bourses. Cette bonification profitera non seulement aux étudiants à l’enseignement universitaire mais aussi à ceux en formation professionnelle au secondaire et aux étudiants collégiaux.
Le Comité note que plusieurs des modifications proposées à l’aide financière se traduisent par des prêts supplémentaires ou par des majorations de prêts. Même si ces dispositions n’ont pas pour effet de transformer les bourses en prêts – puisque les bourses augmentent – et bien qu’il soit préférable d’obtenir un prêt sans intérêt durant la durée des études plutôt que de recourir à d’autres sources de financement comprenant des intérêts parfois élevés, le Comité craint que l’aversion à l’endettement puisse agir comme un frein dans la décision de poursuivre des études. En conséquence, il recommande de nouveau à la ministre de rendre admissibles au Programme de remise de dette tous les bénéficiaires de Programme de prêts et bourses qui ont une dette d’études. Il recommande aussi d’explorer d’autres possibilités pour transformer l’aide sous forme de prêts en aide financière non remboursable, en ciblant d’abord les situations où les revenus sont moins élevés.
Par ailleurs, le Comité a déjà signalé que l’augmentation des droits de scolarité se traduit par une hausse de l’endettement des étudiants à temps partiel bénéficiaires du Programme de prêts pour les études à temps partiel. Il reprend une recommandation qui vise à mener une étude auprès des étudiants à l’enseignement universitaire à temps partiel pour mieux connaître cet effectif, et en particulier les étudiants à faible revenu, en vue de mieux cibler les mesures d’aide financière qui leurs sont destinées et d’évaluer l’opportunité d’introduire un volet bourse dans le Programme de prêts pour les études à temps partiel.
Le Comité rappelle aussi qu’il est nécessaire d’indexer l’aide financière aux études. Les deux périodes de non-indexation, soit de 1995-1996 à 1998-1999 et de 2003-2004 à 2006-2007, ont entraîné un manque à gagner cumulatif de plus de 65 M$ pour les seules dépenses admises reconnues dans le Programme de prêts et bourses. Le Comité estime que cela aurait dû faire l’objet d’un rattrapage. En conséquence, il recommande l’indexation des dépenses admises ainsi que l’indexation du revenu mensuel protégé et de prévoir, pour 2017-2018 et 2018-2019, l’indexation des seuils de contribution des tiers pour les calculs de la bourse et de l’aide financière totale.
Le Comité demeure préoccupé par ceux qui n’ont pas accès aux prêts et bourses. Même si les modifications proposées permettront à bon nombre de ces étudiants de recevoir une aide financière, d’autres n’y auront pas davantage accès. Parmi ce nombre, la situation financière de ceux qui font un retour aux études est parfois extrêmement précaire. Pour en tenir compte, le Comité recommande à la ministre de revoir certains paramètres du Programme de prêts et bourses qui limitent l’accès à l’aide financière, notamment dans les situations de retour aux études.
Tout au long de son analyse, le Comité a constaté la complexité des modifications proposées à l’aide financière aux études. S’il a souligné à quelques reprises qu’il est important que les étudiants puissent connaître à l’avance le montant des frais scolaires qui devront être payés, le Comité croit que le critère de prévisibilité est aussi valable pour l’aide financière qui pourra être fournie. Face à la complexité accrue du Programme de prêts et bourses, le Comité craint que, même si l’aide financière est bonifiée dans son ensemble, cette complexité puisse elle-même devenir un obstacle à l’accès à l’aide financière. À l’heure actuelle, il sera difficile aux étudiants, et, sans doute, aux personnes qui travaillent à offrir des services aux étudiants dans les établissements d’enseignement, d’avoir quelque estimation prévisionnelle en la matière. C’est pourquoi le Comité recommande à la ministre de s’assurer que l’information soit mise à jour sur le site Internet de l’Aide financière aux études, ce qui inclut l’adaptation rapide du simulateur du calcul d’aide financière, pour qu’il puisse être utilisable dans les plus brefs délais.