20/06/2013

Avis du CCAFE sur l’accessibilité financière aux études concernant les droits de scolarité et les frais institutionnels obligatoires à l’enseignement universitaire

Le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études rend public un avis transmis au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie portant sur l’indexation des droits de scolarité et des frais institutionnels obligatoires et sur l’augmentation des montants forfaitaires exigés des étudiants canadiens et étrangers à l’enseignement universitaire.
L’indexation des droits de scolarité des étudiants résidents du Québec

Le Comité constate que l’indexation proposée de 2,6 % se traduit par une augmentation moins importante des droits de scolarité que ce qui avait été proposé à l’été 2012, soit de 56,40 $ pour trente unités, comparativement à 254 $. Pour un étudiant à temps plein (trente unités), les droits de scolarité seront de 2 224 $ en 2013-2014.

Le Comité note aussi que les modifications à l’aide financière, notamment celle accordée en vertu du Programme de prêts et bourses, compenseront pleinement la hausse de 56,40 $, soit sous forme de bourse, dans le cas des boursiers, soit sous forme de prêt pour ceux qui ont droit à un prêt seulement. De plus, les récentes modifications apportées aux seuils de contribution des tiers dans le Programme de prêts et bourses se traduiront par une augmentation du nombre de boursiers. Par ailleurs, les mesures découlant du chantier sur l’aide financière aux études auront pour effet de bonifier davantage cette aide financière.

Le Comité relève toutefois que la réduction du crédit d’impôt accordé pour les frais de scolarité et d’examen, de 20 % à 8 %, pourrait affecter une catégorie d’étudiants qui n’ont pas droit à l’aide financière mais dont les revenus sont modestes. Ces étudiants devront assumer le coût de l’indexation, tout en recevant un moindre crédit d’impôt.
L’indexation des frais institutionnels obligatoires (FIO)

En 2008, le Ministère a décidé d’encadrer les frais institutionnels obligatoires dans les universités. Un élément de cet encadrement est de fixer des augmentations maximales annuelles en fonction de divers paliers. Par exemple, si une université exige des FIO moyens de 500 $, elle peut les augmenter de 50 $. Entre 555 $ et 699 $, l’augmentation maximale est de 25 $ et, si les FIO moyens sont de 699 $ ou plus, la hausse ne doit pas dépasser 15 $. À compter de septembre 2013, le Ministère remplace ces paliers de hausses maximales par un taux unique d’indexation de 2,6 %.

Le Comité constate que l’utilisation d’un taux unique aura des effets variables sur la facture de chaque étudiant. Ceux dont les établissements exigent des FIO de moins de 700 $ peuvent s’attendre à une augmentation moindre qu’auparavant, alors que c’est l’inverse pour ceux qui fréquentent des établissements dont les FIO dépassent 700 $.

La méthode pour déterminer, par paliers, l’augmentation maximale des FIO dans les établissements est assez complexe. Le Comité croit que l’application d’un taux unique d’indexation des FIO permettra à chaque étudiant de connaître à l’avance le montant qu’il aura à débourser l’année suivante, ce qui améliore la prévisibilité du coût des études.
L’augmentation des montants forfaitaires des étudiants canadiens et étrangers

Les étudiants canadiens qui ne sont pas résidents du Québec (CNRQ) paient les mêmes droits que les résidents du Québec (droits de base) auxquels s’ajoute un montant forfaitaire. Les droits totaux (droits de base plus un montant forfaitaire) sont fixés de manière à être équivalents à la moyenne des droits de scolarité observée dans les autres provinces. Le Comité a déjà constaté que le mécanisme utilisé par le Ministère permet d’atteindre cet objectif avec efficacité. Ainsi, en 2009-2010, les droits de scolarité des étudiants CNRQ étaient de 5 501 $, comparativement à une moyenne de 5 526 $ dans les autres provinces. En 2011-2012 et en 2012-2013, les étudiants CNRQ ont payé des droits totaux de 5 858 $ alors que, dans les autres provinces, les moyennes se situaient à 6 020 $ et à 6 292 $. L’écart s’étant creusé durant les dernières années, le Ministère estime qu’un rattrapage est devenu nécessaire. En étalant la hausse des montants forfaitaires sur trois ans, à 8,68 % par année, le Ministère tente de minimiser les effets de ce rattrapage. De plus, il rend prévisible le montant que les étudiants devront payer durant cette période. Les droits totaux des étudiants CNRQ seront portés à 6 235 $ en 2013-2014.

Comme les étudiants CNRQ, les étudiants étrangers paient les mêmes droits que les résidents du Québec (droits de base) auxquels s’ajoutent des montants forfaitaires qui varient selon le cycle d’études et, au premier cycle, selon deux types de familles d’études (familles lourdes et légères). Les droits de scolarité totaux des étudiants étrangers sont fixés de manière à ce qu’ils correspondent globalement au coût des études. Pour les trois prochaines années, la hausse des montants forfaitaires des étudiants étrangers sera de 2,67 % par année. En conséquence, les étudiants étrangers verront leurs droits de scolarité totaux évoluer à peu près au même rythme (en pourcentage) que les droits des résidents du Québec. En 2013-2014, ils varieront entre 12 405 $ (programmes d’études de troisième cycle) et 15 377 $ (programmes d’études de premier cycle, familles lourdes).

Le Comité rappelle qu’il souhaite que les droits de scolarité totaux soient connus un an à l’avance, et ce, pour permettre aux étudiants de planifier leur budget. Il appuie toutefois l’approche du Ministère qui vise à fixer les montants forfaitaires des étudiants canadiens non résidents du Québec et des étudiants étrangers sur trois années en vue de pouvoir les annoncer, du moins pour les deux dernières années, au moins un an à l’avance


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