Conseil supérieur de l'éducation
 
Mandat du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études est chargé de conseiller la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport sur toute question que celle-ci lui soumet relativement :

  • aux programmes d'aide financière institués par la Loi sur l'aide financière aux études;
  • aux droits de scolarité, aux droits d'admission ou d'inscription aux services d'enseignement et aux autres droits afférents à tels services;
  • aux mesures ou politiques pouvant avoir des incidences sur l'accessibilité financière aux études.


Le Comité consultatif peut :

  • saisir la ministre de toute question relative à une matière de la compétence du Comité;
  • faire effectuer des études et des recherches;
  • solliciter et recevoir les observations et les suggestions d'individus ou de groupes.

Enfin, la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport est tenue de soumettre au Comité consultatif tout projet de règlement relatif à ces programmes d'aide financière ainsi que toute condition qu'elle se propose d'inclure dans des règles budgétaires ou toute directive qu'elle entend donner aux établissements d'enseignement relativement à ces droits.

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