Conseil supérieur de l'éducation
 
La cuvée printanière du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

 

par Paul Vigneau,
secrétaire du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études

En avril, le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études a adopté deux avis qu’il a transmis au ministre de l’Éducation. Le premier porte sur une demande de hausse de la limite ministérielle des droits d’admission dans les cégeps du Québec. Le second traite de modifications au Règlement sur l’aide financière aux études.

 

Non à la hausse de la limite ministérielle des droits d’admission

À la demande du ministre de l’Éducation, le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études a préparé un avis sur la proposition visant à hausser de 30 $ à 40 $ la limite ministérielle des droits d’admission exigibles en vertu de l’article 24.5 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel.

Le Comité recommande de ne pas autoriser cette hausse du plafond des droits d’admission.

Présentement, les droits d’admission dans les services régionaux d’admission sont de 30 $, soit la limite maximale. La hausse de ce plafond permettrait à chacun de ces organismes d’ajuster, le cas échéant, les droits d’admission pour rétablir sa situation financière.

Les services régionaux d’admission ont contribué à rendre le processus d’admission plus équitable et  à favoriser ainsi l’accessibilité aux études collégiales. La baisse récente du volume des demandes d’admission entraîne cependant des problèmes d’ordre financier au sein de ces organismes. De plus, les prévisions démographiques du ministère de l’Éducation font état d’une baisse importante de l’effectif de l’enseignement collégial au cours des prochaines années.

Selon le Comité, cette demande de hausse est directement associée à la décroissance de l’effectif collégial. Or, le gouvernement s’est engagé à atténuer les effets négatifs découlant de cette décroissance. Il a d’ailleurs pris des mesures en ce sens et annoncé qu'une somme de 15 M$ sera consacrée à soutenir financièrement les cégeps qui connaissent des baisses d'effectifs scolaires.

En conséquence, le Comité invite plutôt les cégeps touchés à utiliser une partie des sommes qui leur ont été consenties dans le contexte de la décroissance de l’effectif collégial pour soutenir financièrement les services régionaux d’admission en difficulté financière. À la limite, le ministre devrait, à court terme, limiter au strict minimum toute hausse du plafond des droits d’admission et évaluer de nouveau la situation dans quelques années.

 

Rémunération des établissements financiers et indexation de paramètres du Programme de prêts et bourses

Le second avis transmis au ministre porte sur des modifications au Règlement sur l’aide financière aux études touchant la rémunération des établissements financiers et l’indexation de paramètres du Programme de prêts et bourses.

 

Rémunération des établissements

À la demande des établissements financiers, le gouvernement a entrepris des négociations relatives à la rémunération qui leur est accordée pour leur participation au volet prêts du Programme de prêts et bourses. Un accord de collaboration vient d’être conclu avec les partenaires les plus importants du gouvernement. Son application nécessite la modification du Règlement sur l’aide financière aux études.

Le volume des prêts en circulation est très important, de l’ordre de 1,3 G$ pour les prêts dont l’intérêt est assumé par le gouvernement et de l’ordre de 2 G$ pour ceux dont l’intérêt est assumé par les emprunteuses et emprunteurs. L’ampleur de ces sommes indique clairement l’importance des taux d’intérêt en cause.

Les changements proposés concernent en premier lieu le taux des prêts dont l’intérêt est assumé par le gouvernement, le taux A. Actuellement, ce taux est égal au taux des acceptations bancaires auquel on ajoute 80 points de base. Il sera augmenté de 40 points de base en 2002-2003 et de 30 autres points de base en 2003-2004. Il correspondra alors au taux des acceptations bancaires additionné de 150 points de base. Selon l’Aide financière aux études, cette mesure coûtera 4,4 M$ cette année et 7,7 M$ les années suivantes. Compte tenu du fait que le gouvernement jugeait opportun de maintenir ce partenariat avec les établissements financiers, le Comité estime que la rémunération additionnelle paraît raisonnable.

De plus, deux modifications touchent le taux B, celui assumé par les emprunteuses et emprunteurs qui prennent en charge leur prêt : 1) le taux fixe actuel de cinq ans est remplacé par un taux variable; 2) le taux de référence sera dorénavant le taux de base des prêts aux entreprises auquel on ajoute 50 points de base plutôt que le taux actuel, qui est celui des obligations du gouvernement du Canada dont l’échéance est de cinq ans, auquel on ajoute 125 points de base.

Le Comité recommande au ministre de l’Éducation d’adopter le taux variable proposé parce qu’il est avantageux pour une majorité d’emprunteuses et d’emprunteurs. Mais, puisque certains d’entre eux risquent d’être pénalisés par l’adoption de ce taux, le Comité recommande de permettre le choix entre ce taux variable et un taux fixe.

 

Indexation des paramètres

Pour la quatrième année consécutive, certains paramètres du Programme de prêts et bourses sont indexés. L’indexation, effective au trimestre d’été 2000, est de 2,7 %. Le Comité reconnaît la pertinence d’indexer les paramètres du Programme de prêts et bourses. Il regrette cependant l’absence d’indexation des montants pour familles monoparentales. Enfin, il rappelle au ministre de l’Éducation qu’il a déjà recommandé de mener périodiquement une étude sur les besoins des étudiantes et étudiants pour s’assurer de l’adéquation des paramètres du Programme de prêts et bourses aux besoins établis. Le ministère de l’Éducation prépare une étude sur le sujet. Elle devrait être terminée à l’automne.

Panorama • Volume 7, numéro 2 • Juin 2002

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