Conseil supérieur de l'éducation
 
Les trois derniers avis du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

 

par Paul Vigneau,
secrétaire du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études

À la fin de 2001, le Comité a transmis au ministre de l’Éducation trois avis traitant respectivement du partage du risque et du remboursement proportionnel au revenu, des droits spéciaux exigés de certains étudiants de l’enseignement collégial et des règles budgétaires de l’enseignement supérieur. Ces avis peuvent être téléchargés du site Internet du Conseil.

Le partage du risque et le remboursement proportionnel au revenu

Le Comité prend position sur le partage du risque (PDR) et le remboursement proportionnel au revenu (RPR). Ces deux sujets sont traités dans un rapport du Groupe d’experts sur les modalités de remboursement de la dette d’études, Le remboursement des prêts pour études : essentiel à la pérennité du Programme de prêts et bourses (rapport Montmarquette) au sujet duquel le ministre a demandé l’avis du Comité. Ce dernier lui recommande de ne pas retenir la proposition du partage du risque (entre l’État et les établissements financiers) formulée par le Groupe d’experts. Actuellement, les prêts pour études sont entièrement garantis par le gouvernement. Si les établissements financiers devaient assumer une partie du risque – ils s’y opposent cependant –, ils exigeraient en contrepartie de choisir les emprunteurs, ce qui aurait pour effet de restreindre l’accessibilité financière aux études.

Même s’il reconnaît la pertinence d’examiner sérieusement la mise sur pied d’un système de remboursement proportionnel au revenu et de rendre opérationnelle cette formule, le Comité recommande néanmoins au ministre d’améliorer d’abord le mode actuel de remboursement de la dette d’études. Il devrait privilégier les mesures qui offrent davantage de flexibilité (modalités de remboursement) et celles qui augmentent l’efficacité des moyens de recouvrement. Le Comité lui recommande également d’instaurer un mécanisme d’évaluation des mesures mises en place, d’analyser les avantages comparatifs du mode de remboursement actuel et d’un mode de remboursement proportionnel au revenu, d’effectuer des simulations de RPR et des études sur les coûts d’implantation et de maintien d’un tel système. La position du Comité se fonde notamment sur l’examen des expériences étrangères en matière de remboursement proportionnel au revenu.

L’abolition de la « taxe à l’échec »

Le Comité souscrit entièrement à la décision du ministre d’abolir les droits spéciaux (exigés des étudiants de l’enseignement collégial ayant plus d’un échec à un trimestre) à partir du trimestre d’hiver 2002. En effet, rien n’indique que l’augmentation des taux de réussite observée depuis 1997 soit liée à l’imposition de ces droits à l’automne de la même année. Plus que les droits spéciaux, le relèvement des seuils d’admissibilité de même qu’une meilleure gestion des inscriptions aux cours (confirmées aux dates charnières du 20 septembre et du 15 février) expliqueraient la hausse des taux de réussite. Enfin, le Comité recommande au ministre et aux cégeps de veiller à ce qu’aucun élève ne soit empêché de poursuivre ces études à cause d’une dette relative aux droits spéciaux.

Règles budgétaires de l’enseignement supérieur

Les modifications aux règles budgétaires consistent en des augmentations des droits exigés des étudiants canadiens (qui ne sont pas résidents du Québec) et des étudiants étrangers, qu’ils soient inscrits à l’enseignement universitaire ou collégial.

Le Comité ne s’est pas prononcé sur les hausses des montants forfaitaires exigés des étudiants canadiens et étrangers inscrits dans les universités québécoises parce qu’il veut à l’avenir les examiner à la lumière des orientations et politiques gouvernementales en la matière.

En ce qui concerne l’enseignement collégial, le Comité recommande au ministre de renoncer à l’augmentation des droits de scolarité des élèves canadiens prévue pour 2002-2003 et d’établir les éventuelles augmentations de ces droits en se référant à des données relatives à l’enseignement collégial dans les autres provinces, notamment l’Ontario et le Nouveau-Brunswick, comme il l’a fait lors de l’introduction de ces droits en 2000-2001. En effet, les augmentations proposées ont été calculées par le Ministère sur la base des données relatives aux établissements d’enseignement universitaire (hausses observées dans les universités) plutôt que collégial. Le Comité recommande en outre de réduire de moitié la hausse envisagée des droits de scolarité des élèves étrangers fréquentant les établissements d’enseignement collégial. Sinon, ces droits pourraient atteindre 12 000 $ par année, par exemple dans les programmes du secteur des techniques biologiques.

Panorama • Volume 7, numéro 1 • Février 2002

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