Conseil supérieur de l'éducation
 
Les travaux du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études


par Paul Vigneau, secrétaire du
Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Avis sur le projet de modification au Règlement sur l’aide financière aux études

En juillet 2001, le Comité a adopté un avis sur un projet de modification au Règlement sur l’aide financière aux études. Ce projet découlait des annonces faites dans le budget déposé à l’Assemblée nationale en mars dernier. Six de ces mesures sont appliquées dès cette année, en plus de l’indexation de certains paramètres reliés aux frais de subsistance des étudiants. Les modifications concernent la baisse des contributions (individuelle et parentale), l’élargissement du statut d’autonomie (pour les étudiants inscrits à un programme de premier cycle universitaire de plus de trois ans), la prise en compte des responsabilités familiales et d’autres situations particulières.

Le Comité considère qu’il s’agit d’améliorations significatives et attendues au Programme de prêts et bourses qui se traduiront surtout par une augmentation des bourses versées aux étudiants. C’est pourquoi il accueille favorablement l’adoption de toutes ces mesures dès cette année. Le Comité recommande toutefois au ministre d’examiner certains aspects particuliers relatifs à cinq des sept mesures du projet. Ainsi, il propose dans son avis, de ne plus comptabiliser les pensions alimentaires comme des revenus, de revoir la façon de prendre en compte les revenus de ceux qui retournent aux études ainsi que la table de contribution parentale afin de favoriser davantage les familles à revenu moyen ou faible. Il suggère aussi de continuer à payer les intérêts de l’étudiante qui a eu un enfant (ou son conjoint), si son retour aux études s’effectue à temps partiel. Cet avis du Comité peut être téléchargé sous la rubrique COMITÉ CONSULTATIF SUR L'AIDE FINANCIÈRES AUX ÉTUDES (Publications).

Modalités de remboursement de la dette d’études

Le Comité termine cet automne un avis portant sur le deuxième rapport du Groupe d’experts sur les modalités de remboursement de la dette d’études intitulé Le remboursement des prêts pour études : essentiel à la pérennité du Programme de prêts et bourses. Rappelons que le premier rapport avait reçu un très bon accueil des autorités ministérielles, plusieurs recommandations étant déjà en application. Comme le second rapport du groupe d’experts comprend un rapport minoritaire, le ministre de l’Éducation a demandé un avis au Comité. En effet, trois des membres du Groupe n’ont pas voulu entériner la recommandation qui porte sur le partage de risque entre le gouvernement et les établissements financiers, recommandation qui, avec celle ayant trait au remboursement proportionnel, constitue l’une des deux recommandations majeures de ce rapport. Cette dernière reçoit quant à elle l’appui de tous les membres du Groupe. Le Comité adoptera son avis à sa réunion du 21 novembre 2001.

Abolition de la «taxe à l’échec»

À cette même réunion, le Comité adoptera aussi un avis sur l’abolition des droits spéciaux incitatifs à la réussite, mieux connus sous le vocable de «taxe à l’échec». En effet, conformément à l’article 23.7 de la Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation, le Comité a reçu une demande d’avis du ministre de l’Éducation sur le sujet.

Panorama • Volume 6, numéro 3 • Novembre 2001

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